La réforme des sanctions pénales piétine toujours au Parlement. D'accord de réintroduire les courtes peines de prison et de réduire la portée des jours-amendes, le Conseil des Etats a pour la seconde fois refusé mercredi de s'aligner sur les conditions prévues par le Conseil national.
Pas question de fixer le plancher du jour-amende à 30 francs. Par 22 voix contre 18, les sénateurs ont confirmé leur préférence pour le montant de 10 francs proposé par le Conseil fédéral.
Il faut éviter une justice à deux vitesses où les délinquants qui n'ont pas les moyens devront purger leur peine en prison, a expliqué Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. La jurisprudence du Tribunal fédéral pose déjà la limite à 30 francs avec des exceptions à 10 francs pour les situations exceptionnelles.
La révision vise un durcissement des sanctions, a rappelé Thomas Hefti (PLR/GL). On entend toujours dire que les délinquants s'en tirent trop bien. Le montant de 10 francs n'est pas assez dissuasif, a-t-il critiqué, en appelant ses collègues à se rallier aux 30 francs voulus par le National.
S'agissant du paiement, la Chambre des cantons souhaite maintenir la possibilité de prolonger le délai et la mise en oeuvre d’une poursuite pour dettes lorsqu'un résultat peut en être attendu. Il faut que l'Etat puisse récupérer son argent, toute peine de prison accomplie à la place d'une peine pécuniaire coûte très cher, a soutenu la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.
Jusqu'à six mois de peine, la sanction devrait passer en priorité par le porte-monnaie, ont tacitement confirmé les sénateurs. Ce n'est pas au juge de choisir entre les jours-amendes et la prison comme le souhaite la Chambre du peuple, les critères doivent être fixés par le législateur.
Plus de 95% des peines de moins de six mois sont prononcées par les procureurs qui doivent suivre des directives, a rappelé la conseillère fédérale. Un procureur général peut ainsi accorder la préséance à la prison. Chaque canton pourra appliquer des règles différentes si le législateur fédéral ne tranche pas ici, ce serait problématique, a estimé Mme Sommaruga.
