Le Conseil des Etats adopte l'accord FATCA avec les Etats-Unis

Les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains ne devraient plus échapper au fisc des Etats-Unis. Par 34 voix contre 3, le Conseil des Etats a donné son aval à l'accord dit FATCA. La gauche n'a pas réussi à imposer un modèle basé sur l'échange automatique des données.

La loi urgente pour le règlement des aspects passés du conflit fiscal avec les Etats-Unis à peine enterrée au profit d'une déclaration du Parlement, les sénateurs ont pu croiser le fer sur le traité qui doit régler l'avenir. L'UDC et la gauche se sont montrés très sceptiques.

A l'instar du président du Parti socialiste, le Fribourgeois Christian Levrat, plusieurs orateurs ont craint que la Suisse soit contrainte à une adaptation permanente de son droit si les Etats-Unis devaient changer leur législation. Et ce, sans aucune garantie de réciprocité dans l'échange de données.

Pour Peter Föhn, il ne s'agit rien de moins que d'une perte de souveraineté. Un "diktat" des Etats-Unis, a renchéri l'autre sénateur UDC schwyzois Alex Kuprecht.

Certes le développement du droit américain pourrait changer la donne, mais les banques qui se sont bien comportées n'ont rien à craindre, a fait valoir Martin Schmid (PLR/GR). Et d'affirmer qu'un rejet serait dommageable pour l'image de la place financière helvétique.

Echange automatique

A gauche, on aurait préféré miser sur un échange automatique des données bancaires. Le camp rose-vert a donc proposé de renvoyer l'accord au Conseil fédéral pour qu'il le renégocie dans ce sens. Même le Luxembourg, l'Autriche et Singapour se rallient à un tel modèle, ont relevé les représentants du camp rose-vert.

La Suisse doit cesser de s'isoler et prendre les devants, a plaidé Christian Levrat. Et de profiter de l'occasion pour critiquer le manque de volonté du Conseil fédéral d'entamer des négociations avec l'Union européenne (UE).

Le renvoi a été repoussé par 23 voix contre 11. Si la Suisse doit discuter d'un échange automatique, ce doit être dans un cadre global et pas dans un traité spécifique, a commenté Pirmin Bischof (PDC/SO). Elle pourra le cas échéant prendre plus tard le train en marche, selon Martin Schmid. Le dossier passe à présent au National.

/SERVICE


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