Le Conseil des Etats met le nouveau système de redevance sous toit

Quasiment tout le monde devra payer la redevance radio-TV à l'avenir. Le Conseil des Etats a toutefois accepté tacitement d'exonérer provisoirement 20'000 ménages sans appareil de réception. La modification de la loi sur la radio et la télévision est ainsi sous toit. Elle doit encore passer le cap des votations finales.

Le but principal de la révision est de supprimer les problèmes liés à la perception de la taxe, actuellement associée à la possession d'un téléviseur ou d'une radio. Cette méthode est devenue de plus en plus compliquée à appliquer avec la multiplication des smartphones, ordinateurs et autres tablettes permettant de capter des programmes.

Néanmoins, face à l'obstination du National, le Conseil des Etats a accepté de faire une exception à la généralisation. Les personnes qui ne possèdent ni radio ni télévision pourront échapper pendant cinq ans, sur demande, à la taxe.

Ce traitement de faveur, qui implique un manque à gagner de 16 millions, devrait permettre de mieux faire passer la pilule et réduire le soutien potentiel au référendum annoncé par l'Union suisse des arts et métiers (USAM), selon Peter Bieri (PDC/ZG).

Entreprises taxées

Les milieux économiques n'ont pas apprécié que le Parlement refuse d'exonérer les entreprises. Ces dernières devraient mettre la main au porte-monnaie à hauteur de 200 millions de francs. Au vu de cette opposition, la réforme pourrait même capoter lors des votations finales agendées le 26 septembre aux Chambres fédérales.

Pourtant, toutes les entreprises ne seront pas frappées. L'imposition débutera à partir d'un chiffre d’affaires de 500'000 francs. Pour 80% des entreprises, la facture sera moins lourde. Seules 140'000 devront payer la taxe, soit moins de 30%.

La quasi généralisation de la redevance permettra de faire baisser la facture de 462,40 à 400 francs ou moins par ménage et par an. Les personnes percevant des prestations complémentaires AVS/AI et celles séjournant en institution (EMS, prisons) seront exemptées. La révision permettra aussi de distribuer 45 millions de francs de redevance engrangés en trop depuis 2007 en faveur des radios et des télévisions locales.

/ATS


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