Le Conseil fédéral rejette l'initiative anti-privilèges fiscaux

L'imposition d'après la dépense est un "instrument politique d'une grande importance pour l'économie suisse". Fort de cet avis, le Conseil fédéral appelle a rejeter l'initiative populaire "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires", réclamant l'abolition des forfaits fiscaux.

Le gouvernement a transmis son message au Parlement. Il avait déjà annoncé son opposition au texte lancé par le parti "La Gauche", avec le soutien du PS, des Verts et des syndicats. Les initiants considèrent que les forfaits fiscaux offerts aux riches étrangers établis en Suisse sans exercer d'activité lucrative constituent un privilège fiscal indu qui doit être supprimé.

Pour le Conseil fédéral, la révision du régime d'imposition d'après la dépense adopté à l'automne par les Chambres fédérales constitue un compromis équilibré entre l'équité fiscale et la compétitivité économique. La facture des riches étrangers va légèrement augmenter dès l'introduction , prévue par étapes en 2014 et 2016.

Mesures prévues

A l'avenir, la dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonal et fédéral s'élèvera ainsi à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement. Pour les étrangers qui séjournent à l'hôtel, la barre correspondra à trois fois le prix de la pension pour l'hébergement et la nourriture (deux fois aujourd'hui).

Pour l'impôt fédéral direct, le seuil du revenu imposable sera fixé à 400'000 francs. Les cantons pourront définir un montant minimal de leur choix.

L'imposition d'après la dépense n'est pas négligeables pour les caisses de l'Etat Elle a rapporté 668 millions de francs à la Confédération, aux cantons et aux communes en 2010. Difficile néanmoins de prévoir les conséquences précises d'une suppression, tout dépendant du nombre de personnes qui quitteraient la Suisse.

Suisse romande en tête

Plus de 5600 personnes bénéficiaient de forfaits fiscaux en 2012. Vaud offre quelque 1400 forfaits fiscaux, le Valais 1300, Genève 710 et le Tessin près de 900.

/SERVICE


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