Le Conseil fédéral se prononce pour un renforcement

Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes vont être renforcées. Le Conseil fédéral a tranché mercredi. Les amendes devraient augmenter et l'extension des conventions collectives de travail (CCT) devrait être facilitée. Le Parlement sera saisi d'un projet l'an prochain.

Les mesures se basent sur les recommandations d'un groupe de travail, composé de représentants de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux. Ce groupe demande par exemple de faire passer de 5'000 à 30'000 francs la limite supérieure du montant de l'amende en cas d'infractions salariales concernant les travailleurs détachés.

Il faudrait aussi augmenter le nombre de contrôles dans les régions frontalières et dans les branches particulièrement sensibles. Le groupe de travail recommande également l'introduction d'une obligation d'annonce ou d'autorisation dès le 1er jour des travaux pour les prestataires de services étrangers qui sont actifs dans la branche de l'aménagement et de l'entretien paysager.

Conventions collectives

Concernant l'extension du champ d'application des CCT, les partenaires sociaux n'ont pas pu se mettre d'accord. Le Conseil fédéral propose qu'il soit possible d'étendre, dans le cadre de la procédure facilitée, des dispositions concernant le temps de travail, les frais, les vacances et la caution.

Il devrait aussi être possible de proroger pour une durée limitée une extension lorsque la condition d'un quorum d'employeurs n'est plus remplie. De plus, les parties contractantes à une CCT doivent pouvoir demander aux autorités compétentes l'extension facilitée lorsqu'il y a des conditions de travail et de salaire abusives.

Aussi vite que possible

Le Conseil fédéral voit en outre un besoin d'agir lors de la prorogation de contrats-types de travail qui peuvent être édictés lorsque des conditions de travail et de salaire abusives et répétées sont constatées.

Les mesures qui pourront être prise sans révision légale seront appliquées aussi vite que possible. Pour les autres, le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann mettra un projet en consultation d'ici à la fin du mois de septembre.

/ATS


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