Le Conseil fédéral tient au registre de l'état civil

Les mentions "célibataire", "divorcé" ou "veuf" ne vont pas disparaître. Sur la base d'un rapport demandé par le Parlement, le Conseil fédéral a refusé mercredi d'adapter, voire de supprimer, l'état civil. La discussion est reportée au débat sur le nouveau droit de la famille.

L'idée d'une réforme émanait de l'ex-conseiller national Antonio Hodgers (Verts/GE). Selon lui, la Suisse pourrait se contenter des mentions "marié/en partenariat" et "non marié/sans partenariat". Les autres mentions seraient une atteinte trop poussée à la vie privée des citoyens.

Le Conseil fédéral se dit conscient que l'indication de l'état civil peut susciter des réserves dans certaines procédures administratives. Mais il n'y a pas de violation grave de la sphère privée.

Etat civil utile

Une telle restriction est légitime si elle repose sur une base légale, répond à l'intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité. Le registre de l'état civil n'est d'ailleurs pas accessible au public. Le plus important est que les citoyens sachent dans quels cas ils peuvent refuser de divulguer leur statut.

Les documents d'état civil constituent par ailleurs un moyen de démontrer rapidement l'existence d'une relation juridique, qui implique un certain nombre de droits et d'obligations, par exemple dans le droit des assurances sociales et de la famille.

Supprimer l'état civil pourrait compliquer les choses. Par exemple, une personne qui veut se remarier devrait présenter son jugement de divorce et une attestation d'entrée en force pour démontrer que son précédent mariage a été valablement dissous.

L'état civil a aussi une importance au niveau international. A l'exception du partenariat enregistré, toutes les mentions suisses répondent à des normes internationales reconnues et permettent d'échanger des informations de manière rapide et sûre.

Discussion reportée

Le Conseil fédéral a néanmoins décidé d'examiner à l'avenir pour chaque projet de loi si l'indication de l'état civil est indispensable au travail des autorités ou s'il est possible d'utiliser d'autres critères de rattachement.

La discussion pourra être relancée de manière générale lorsque le Conseil fédéral aura fini ses travaux sur une éventuelle redéfinition possible du droit de la famille.

/ATS


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