Le Conseil fédéral veut une plus grande transparence des loyers

A l'avenir, les nouveaux locataires devraient connaître le loyer payé par leur prédécesseur dans toute la Suisse. Ils pourront ensuite contester le prix. Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision du droit de bail qui prévoit que le tarif devra être annoncé avant la conclusion du bail.

L'opération est censée améliorer la transparence sur le marché du logement locatif et freiner l'évolution des prix. Pour le Conseil fédéral, elle ne crée pas de restrictions matérielles pour les bailleurs.

Le projet de révision du droit de bail prévoit que l'indication du précédent loyer et la justification d'une éventuelle augmentation deviendraient obligatoires dans toute la Suisse. Un système analogue, ancré dans le formulaire officiel pour la conclusion de nouveaux contrats de bail, est pratiqué actuellement dans sept cantons, dont Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud.

Sus aux contestations

Dans ces régions, les locataires qui constatent une hausse non justifiée peuvent attaquer le loyer et obtiennent généralement gain de cause. Le Conseil fédéral a choisi d'introduire une obligation d'annoncer le tarif précédent au plus tard lors de la signature du contrat.

Si l'on part du principe que l'obligation d'informer doit servir la transparence de "manière préventive et sans élargissement de la procédure de contestation", il vaut mieux annoncer le loyer précédent avant la conclusion du bail, précise-t-il. La personne intéressée par un logement peut donc choisir si elle veut souscrire un bail ou non.

Formule uniforme

A l'avenir, le système s'appliquerait dans tout le pays, indépendamment de la pénurie ou non de logements. La Confédération compte mettre à disposition, via Internet, des formules officielles uniformes permettant de communiquer le loyer précédent, des hausses ou de notifier des résiliations de bail.

Durant la première année de location, toute augmentation-surprise serait interdite. Le gouvernement espère ainsi éviter que les bailleurs procèdent à des hausses de loyer peu après la conclusion d'un contrat en invoquant des améliorations entraînant une plus-value ou des améliorations énergétiques sans que le locataire en ait été dûment informé par écrit auparavant.

/ATS


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