Les Etats-Unis et la Suisse ont paraphé lundi un accord sur FATCA

La Suisse et les Etats-Unis ont paraphé un accord visant à faciliter la mise en oeuvre de la loi fiscale américaine FATCA. Ce document garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès de banques suisses seront déclarés au fisc américain.Une telle déclaration se fera soit avec le feu vert du titulaire du compte, soit par le biais de demandes groupées. En l'absence d'autorisation, les renseignements ne seront pas échangés automatiquement, mais uniquement sur la base de la clause d'assistance administrative de la convention contre les doubles impositions. /SERVICE


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