Les Etats veulent encourager et exiger l'intégration des étrangers

Seuls les étrangers intégrés pourront espérer obtenir une autorisation d'établissement à l'avenir. Le Conseil des Etats a apporté des corrections à la révision de la loi sur les étrangers qui veut encourager l'intégration tout en sévissant contre les personnes qui ne font pas assez d'efforts.

La loi sur les étrangers, adoptée par 24 voix contre 7, fixe les critères d'une bonne intégration, en jouant sur le principe de la carotte et du bâton. Les migrants devront se faire comprendre dans une langue nationale, respecter la sécurité et l'ordre publics, les valeurs de la constitution comme l'égalité entre hommes et femmes et vouloir prendre part à la vie économique ou acquérir une formation.

Il s'agit d'"encourager et d'exiger", a précisé Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission. Un non-respect des critères prescrits pourrait entraîner la révocation de l'autorisation de séjour.

A l'inverse, la durée de validité du permis dépendra du degré d'intégration. Une convention pourra être conclue dans les cas où l'intéressé peine à assimiler les critères requis.

Permis C arbitraire?

Quant à l'étranger bien intégré, il devrait obtenir un permis C (d'établissement). Contrairement au Conseil fédéral, le Conseil des Etats a cependant refusé d'introduire un automatisme. Par 20 voix contre 12, il a préféré maintenir le droit en vigueur: le permis C "peut" être délivré si l'étranger satisfait aux conditions.

Cette formulation permet d'éviter que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours, ne définisse en dernière instance à quoi correspond l'intégration, a expliqué Robert Cramer. Pour la majorité, l'appréciation devrait continuer de relever des instances cantonales, mieux à même de tenir compte des spécificités de leur région.

Les cantons pourront continuer à accorder un permis C aux étrangers bien intégrés au bout de cinq ans déjà. La loi fixe que l'encouragement de l'intégration est une tâche de la Confédération, des cantons, des communes et des partenaires sociaux, notamment.

La proposition de non-entrée en matière soutenue par des UDC et des PDC a été rejetée par 29 voix contre 11. Il est essentiel que la société détermine des règles pour que tous puissent vivre paisiblement ensemble, sans viser pour autant une assimiliation des étrangers, a affirmé Simonetta Sommaruga.

/ATS


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