Les contrôles seront renforcés au sein de la protection civile

Les contrôles seront renforcés au sein de la protection civile (PC) pour éviter de nouveaux abus en matière d'allocations pour perte de gain (APG). Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi par 142 voix sans opposition une révision de la loi.

Le gouvernement a décidé d'intervenir après une série d'arnaques: entre 2003 et 2009, des communes et organisations PC de 25 cantons ont utilisé le régime des APG afin d'économiser sur leurs charges salariales. Des tâches normales de l'administration étaient ainsi déclarées comme services de protection civile.

Il s'agissait par exemple de la remise en état de sentiers pédestres et places de jeux, de travaux de nettoyage, de la tonte du gazon comme de la taille des haies, du broyage des déchets verts et encore de la pose d'illuminations de Noël. Ces abus ont coûté des millions de francs au Département fédéral de la défense.

Critères de contrôle unifiés

Le durcissement de la surveillance, décidé en étroite collaboration entre les cantons et la Confédération, devrait nécessiter peu de ressources supplémentaires.

Pour éviter les abus, des contrôles de plausibilité sont effectués depuis 2010 par les caisses de compensation et l'Office fédéral de la protection de la population. La révision de la loi permettra d'instaurer une autre mesure: le système d'information sur le personnel de l'armée sera élargi aux données de la PC.

Il sera donc possible de rassembler au niveau fédéral l'ensemble des données concernant les interventions de la PC gérées par les cantons et de les contrôler selon des critères unifiés. Les conditions posées aux interventions seront aussi redéfinies. D'autres modifications concernent le recrutement, la durée de l'instruction et la procédure de recours.

/SERVICE


Actualisé le

 

Actualités suivantes

Articles les plus lus