Les gains en dessous de 1000 francs seront exemptés d'impôts

Les gains de loterie en dessous de 1000 francs ne seront plus soumis ni à l'impôt anticipé de 35%, ni à l'impôt fédéral direct. Après le Conseil des Etats, le National a adopté mercredi à l'unanimité cette modification de la loi. La franchise actuelle de 50 francs était en vigueur depuis 1945.Ce relèvement de la franchise permet de mettre fin à de multiples formalités pour les loteries et les administrations fiscales pour des montants dérisoires, a relevé Dominique de Buman (PDC/FR). Il offre aussi une certaine équité par rapport aux maisons de jeu, dont les gains ne sont soumis ni à à l'impôt anticipé, ni à l'impôt sur le revenu cantonal et fédéral. /SERVICE


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