Libre circulation: demande de révision de l'accord déposée à l'UE

La Suisse a demandé formellement la révision de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne (UE). Cette démarche, annoncée à la mi-juin, prend en compte le retour des contingents que la Confédération a prévu pour appliquer l'initiative sur l'immigration de masse acceptée le 9 février.

Le directeur de l'Office fédéral des migrations (ODM), Mario Gattiker, a adressé cette requête par écrit au chef de la délégation européenne auprès du comité mixte, selon un communiqué de l'ODM. Bruxelles a pris note. Dans son bref communiqué lundi, la Commission européenne répète toutefois qu'elle n'a pas l'intention de renégocier l'accord pour y introduire des contingents.

Grandes lignes présentées

Dès le lendemain de la votation, Berne avait indiqué que le nouvel article constitutionnel aurait des répercussions sur la libre circulation. Depuis, le Conseil fédéral a présenté les grandes lignes de la gestion de l'immigration à partir de février 2017.

Il prévoit de rétablir des contingents pour tous les étrangers à partir de quatre mois de séjour. Les frontaliers seront soumis au même régime. Des contingents seront attribués aux cantons une fois par an. Le gouvernement s'appuiera sur les recommandations d'un organe réunissant les autorités de migration et du marché du travail ainsi que les partenaires sociaux.

Préférence nationale

Selon le plan du Conseil fédéral, la préférence nationale devra toujours être prise en considération. Il entend notamment mieux tirer parti de la main d'oeuvre indigène, en particulier celle des femmes. Mais il n'exclut pas de faire appel à des travailleurs étrangers si une branche souffre de pénurie.

En revanche, la Confédération ne limitera pas le regroupement familial même pour les personnes séjournant brièvement en Suisse. Il se garde aussi les mains libres pour l'asile. Les requérants en cours de procédure ne seront pas soumis à des plafonds.

La Suisse a attendu la présentation de ce plan de mise en oeuvre pour déposer sa demande de révision auprès des instances de Bruxelles. Cette requête se fonde sur l'accord conclu avec l'Union européenne qui prévoit qu'une des parties a le droit de soumettre une proposition de modification dudit accord.

/ATS


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