Mandats rémunérés: pas de frein pour les ex-conseillers fédéraux

Les anciens conseillers fédéraux doivent être libres d'assumer un mandat rémunéré après leur sortie de l'exécutif. Par 31 voix contre 9, le Conseil des Etats a refusé lundi un projet du Conseil national qui voulait imposer un délai d'attente de deux ans aux ministres sortant avant de "pantoufler".

La réglementation balayée concrétise deux initiatives parlementaires déposées en décembre 2010. Leurs auteurs s'étaient émus que l'ancien ministre des infrastructures Moritz Leuenberger entre au conseil d'administration du numéro un suisse de la construction Implenia peu après son départ du gouvernement.

Pour la majorité du Conseil des Etats, ce n'est pas une loi qui pourra imposer aux décideurs politiques de se conduire d'une façon morale. Le code de conduite dont s'est doté le Conseil fédéral - qui prévoit que ses anciens membres doivent prendre les précautions nécessaires pour éviter les conflits d'intérêts - est suffisant, a fait valoir Verena Diener (PVL/ZH) au nom de la commission.

Excessif et injuste

Les arguments contre la "Lex Leuenberger" ont fusé. Cette réglementation serait disproportionnée; elle empêcherait les intéressés d'exercer des activités qui ne posent pas de problèmes particuliers et frapperait tous les conseillers fédéraux, indépendamment de leur durée de fonction au gouvernement.

Le délai de carence imposé susciterait une inégalité de traitement, puisque seuls les membres ayant démissionné seraient touchés, contrairement à ceux qui n'ont pas été réélus. Sans parler du fait que cette réglementation risque de pousser certains magistrats à "coller à leur siège" faute de pouvoir s'assurer un revenu plus élevé que la pension d'environ 200'000 francs par an prévue pour les anciens.

Urs Schwaller (PDC/FR) a qualifié le projet de signal de défiance à l'égard des conseillers fédéraux. "C'est indigne", selon lui. Il ne faut pas légiférer seulement parce qu'un conseiller fédéral a agi de manière "peu intelligente", a lancé Hans Stöckli (PS/BE) à l'égard de son collègue de parti Moritz Leuenberger.

/ATS


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