Migrants au chômage: l'ODM veut un jugement du TF

L'Office fédéral des migrations (ODM) veut que le Tribunal fédéral (TF) définisse quels migrants ont droit au chômage et à l'aide sociale. L'ODM a déposé une plainte auprès de la plus haute juridiction suisse la semaine dernière dans l'espoir de mieux garantir la sécurité juridique.Mario Gattiker, le chef de l'Office fédéral des migrations (ODM), a évoqué un cas précis dans une interview publiée dans le "SonntagsBlick". Il s'agit d'une femme portugaise au chômage, qui vit depuis trois ans et demi en Suisse. Elle a d'abord travaillé un mois à plein temps, puis huit mois à temps partiel.Depuis, cette femme, qui vit seule est sans emploi et vit des indemnités du chômage et de l'aide sociale. Mario Gattiker aimerait que le Tribunal fédéral dise quelles conditions doivent être remplies pour qu'une autorisation de séjour puisse être retirée.«Je veux que la Cour fédérale clarifie la situation et j'aspire à ce que sa décision fasse office de jurisprudence", a déclaré le chef de l'ODM dans l'interview. "Nous avons besoin de sécurité juridique."Utiliser la marge de manœuvreL'adaptation de la pratique suisse à la libre circulation est à l'origine de ces incertitudes. Si une personne étrangère perd son travail dans le premier mois de son arrivée en Suisse, il s'agit de vérifier si celle-ci n'a pas signé un contrat prétexte.Mario Gattiker veut que la marge de manœuvre puisse être utilisée de manière cohérente. Dans le cas de la femme portugaise, le canton aimerait lui retirer son permis de séjour. Toutefois, le tribunal administratif compétent a débouté le canton, car la femme est jugée apte au placement.Pas de paniqueCependant, Mario Gattiker ne veut pas dresser un tableau trop sombre du travail des migrants: «Le taux de chômage élevé, en particulier dans les pays du sud de l'Europe, a forcé beaucoup de personnes à migrer. L'impact de cette migration est encore peu perceptible en Suisse."L'évolution de cette migration doit pourtant être suivie attentivement. Dans les cantons, une nouvelle procédure est à l'étude. Les demandeurs d'emploi étrangers devraient dès lors s'annoncer dès les premiers jours de leur arrivée en Suisse au bureau de chômage au lieu du troisième mois actuellement. /SERVICE


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