La commission de politique extérieure du Conseil des Etats soutient le Conseil fédéral dans ses négociations avec l'Union européenne. Par 10 voix sans opposition et deux abstentions, elle a approuvé vendredi le projet de mandat de négociations sur les questions institutionnelles.
Le mandat a été accepté sans aucune modification. La commission fera, cependant, part de certaines nuances dans une lettre au Conseil fédéral, a dit Hannes Germann (UDC/SH), président de la commission, au terme de discussions très animées.
La clarté du résultat du vote de la commission ne signifie pas que la façon de faire du gouvernement n'a pas été contestée. Un des principaux points de discussion est le recours à la Cour de justice européenne en cas de litige sur les accords bilatéraux. Dans son mandat de négociation, le gouvernement reprend l'idée de l'UE de s'en remettre à cette instance.
"Juges étrangers"
Si la Suisse ne devait pas être d'accord avec la prise de position de cette cour, elle ne pourrait pas être contrainte de l'appliquer. Mais l'UE pourrait alors dénoncer tout ou partie de l'accord bilatéral concerné. Cette proposition a suscité de violentes critiques, les uns parlant de "juges étrangers", d'autres doutant que la Cour de justice accepte de jouer un tel rôle.
Une des solutions consiste pour la Suisse à s'appuyer sur des structures existantes dont elle fait déjà partie, à savoir l'Association européenne de libre-échange (AELE) et sa propre cour AELE/EEE. Berne devrait mieux pouvoir faire valoir ses positions où des juges et fonctionnaires suisses siégeraient.
Commission du National
La commission a fait part d'une condition incontournable. Les actuelles mesures d'accompagnement aux accords bilatéraux, en particulier sur la libre circulation des personnes, ne doivent en aucun cas être modifiées.
La commission de politique extérieure du National doit encore se pencher sur ce mandat de négociation. Les commissions n'ont certes pas de compétence décisionnelle, mais leur position constitue un signal important.
Le Conseil fédéral doit faire le point à la fin de l'année. Il s'agit pour lui de renouveler la voie bilatérale avec Bruxelles pour au moins 20 ans.
