Un père divorcé qui exerce normalement son droit de visite peut prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse si les autres conditions légales sont remplies. Le Tribunal fédéral (TF) assouplit sur ce point sa jurisprudence.
Il a décidé vendredi, au terme d'une séance publique, d'abandonner l'exigence d'un lien affectif "particulièrement étroit" entre le père menacé de renvoi et l'enfant. Son ancienne jurisprudence datait d'une vingtaine d'années.
La juge fédérale Florence Aubry-Girardin a rappelé que cette pratique restrictive avait été adoptée en 1994. A cette époque, a-t-elle rappelé, le droit de visite des pères divorcés se limitait souvent dans les cantons alémaniques à une ou deux demi-journées par mois.
Depuis, le rôle des pères divorcés dans la vie et l'éducation de leurs enfants a sensiblement évolué. Compte tenu de leur plus grande implication, il n'apparaît plus justifié d'exiger un lien particulièrement étroit pour fonder une prolongation de leur droit au séjour en Suisse après un divorce.
Père mexicain
L'exercice d'un droit de visite usuel suffit aujourd'hui, en règle générale, à démontrer un lien affectif étroit entre un père divorcé de nationalité étrangère et son enfant. A une majorité de quatre juges contre un, la Deuxième cour de droit public du TF a décidé de préciser dans ce sens sa jurisprudence.
Elle a accepté le recours d'un père de famille d'origine mexicaine, qui avait épousé une Suissesse dont il avait fait la connaissance aux Etats-Unis en 2007. Après la naissance de leur fille, en 2009, les parents étaient venus s'établir en Suisse mais avaient divorcé en 2011.
Violences domestiques
Les autorités du canton de Thurgovie, où les ex-époux résident, avaient décidé de ne pas renouveler l'autorisation de séjour du père de l'enfant, après le divorce, en l'absence de liens particulièrement forts entre la fillette et le père, mais aussi parce que celui-ci avait commis des violences domestiques à l'égard de sa femme, avant la séparation et qu'il avait menti aux autorités, leur cachant en avril 2011 l'imminence de son divorce.
Jugeant que le dossier n'est pas suffisamment complet pour se prononcer sur l'octroi d'une prolongation du droit au séjour, le TF a décidé de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif thurgovien. Avant de statuer à nouveau, celui-ci devra tenir compte de la nouvelle jurisprudence du TF.
