Nouvelles règles pour éviter les abus à l'aide sociale

Les étrangers qui viennent en Suisse chercher un emploi ne peuvent pas prétendre à l'aide sociale. Comme annoncé peu avant la votation sur l'initiative contre l'immigration de masse, le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu'au 22 octobre un projet pour clarifier les règles et éviter les abus.

L'accord sur la libre circulation des personnes ne prévoit pas de droit général à l'aide sociale. Mais ce principe n'est pas appliqué de manière uniforme par tous les cantons. Selon le gouvernement, une réglementation contraignante à l'échelle suisse s'impose donc.

L'absence de droit à une aide sociale vaudra pour les demandeurs européens d'emploi et leurs proches. Les étrangers venant chercher un poste en Suisse devront disposer des moyens suffisants pour subvenir à leurs propres besoins, précisera la loi sur les étrangers.

Le projet clarifie aussi dans quels cas le chômage leur fait perdre le droit de rester en Suisse en vertu de la libre circulation des personnes. Tout dépend de l'autorisation de séjour, voire du moment auquel l'intéressé perd son emploi. Les titulaires d'un permis C d'établissement, ils ne sont pas concernés.

Echange d'informations

Pour les rentiers, le droit de séjour est soumis à examen dès qu'ils touchent des prestations complémentaires. Encore faut-il que les autorités compétentes sachent qui touche de telles prestations.

Le projet prévoit donc un échange automatique d'information obligatoire. Les autorités qui versent des prestations complémentaires à des personnes sans activité lucrative devront le communiquer à celles en charge des étrangers et vice versa. Cette réciprocité permettra d'empêcher le versement de prestations indues.

Le projet va dans le sens réclamé par la commission de gestion du National en avril. Dénonçant une application très disparate de la libre circulation selon les cantons, l'organe de surveillance avait exigé que la Confédération incite les cantons à examiner systématiquement toutes les possibilités de piloter l'immigration au moyen du retrait ou de la restriction d'une autorisation de séjour.

Banque de données

Il avait aussi appelé l'Office fédéral des migrations à se doter d'une banque de données solide et à étoffer le personnel de sa section s'occupant de la libre circulation. La consultation est parallèle aux travaux du Conseil fédéral pour mettre en oeuvre l'initiative contre l'immigration de masse. Tant que ces derniers ne sont pas achevés, l'accord de libre circulation reste en vigueur.

/ATS


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