Paris paie son arriéré fiscal à propos des frontaliers

La France s'acquitte de son arriéré fiscal. Elle a versé vendredi à la Confédération la somme de 276 millions de francs due au titre de rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers français travaillant en Suisse, indique le canton de Vaud.

L'argent revient aux cantons de Vaud, Bâle-Ville et Bâle-Campagne, Berne, Soleure, Valais, Neuchâtel et Jura. Le gouvernement vaudois indique se "réjouir de cette issue" et "attend de la France qu'elle respecte à l'avenir ses engagements financiers".

Pas de satisfaction

"On prend acte", déclare à l'ats Pascal Broulis qui se refuse à parler de "satisfaction" puisqu'il y a "6 mois de retard". L'argent est arrivé à Berne et il faut maintenant le répartir auprès des cantons et des communes.

La somme globale de la rétrocession se montait à plus d'un demi-milliard de francs pour les années 2012-2013. Cette somme correspond à un taux de 4,5% de la masse salariale brute versée aux frontaliers travaillant dans les huit cantons concernés par les accords de 1953.

Retard coûteux

Sur ce montant, 276 millions de francs auraient dû être payés au 30 juin 2013. Si l'accord prévoyait un intérêt de retard, au taux usuel de 5%, celui-ci équivaudrait à 6,9 millions de francs pour 2012, précise le communiqué vaudois.

Interrogé par l'ats, le ministère français de l'économie et des finances a déclaré: "la France a transféré cette somme chaque année, et continuera de le faire. Nous sommes bien évidemment attentifs à respecter nos engagements avec nos partenaires".

Le retard de paiement de la France avait suscité la colère de Pascal Broulis dans un contexte fiscal déjà difficile entre la Suisse et la France. Le Conseil national vient par exemple de refuser la convention sur les successions avec la France.

Pas d'explication

"Il n'y a eu aucune explication de la France sur ce retard et c'est navrant", poursuit Pascal Broulis. La commune du Chenit (VD) a dû emprunter deux fois 3 millions de francs pour payer les salaires, déplore le conseiller d'Etat. Comme n'importe quel contribuable, la France doit respecter les délais, ajoute-t-il.

Pour le canton de Vaud et les communes vaudoises, l'arriéré se montait à 86 millions de francs. L

/ATS


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