Pas d'aide sociale pour celui qui refuse un travail convenable

Un bénéficiaire de l'aide sociale peut être contraint d'accepter un emploi qui ne lui convient pas et perdre le droit à l'assistance s'il le refuse. Le Tribunal fédéral (TF) le rappelle à un informaticien bernois qui ne voulait pas travailler à la voirie.

Après une longue période de chômage, ce quadragénaire avait bénéficié de l'aide sociale dès 2009. En raison de ses difficultés d'intégration dans le marché du travail, la ville de Berne lui avait attribué un travail rémunéré 2600 francs par mois dans le secteur du nettoyage des espaces publics.

L'informaticien avait décliné l'offre, expliquant qu'elle ne correspondait pas à ses qualifications. Son refus catégorique avait amené les services sociaux à suspendre l'aide sociale. Sur recours, la justice bernoise avait limité la suppression à une durée de deux mois.

Dans un arrêt diffusé jeudi, le TF confirme cette sanction et rappelle que le droit à l'aide sociale n'est pas inconditionnel. Le refus d'un travail convenable peut avoir pour conséquence la réduction ou la suppression des prestations d'assistance.

Pas de violation constitionnelle

Un travail doit être accepté s'il tient compte de l'âge, de l'état de santé et s'il est adapté à la situation personnelle et aux capacités de la personne dans le besoin. En l'espèce, ces conditions sont remplies d'autant que l'intéressé avait échoué à retrouver un emploi correspondant à sa formation, comme l'avait souligné la justice bernoise.

Le TF ajoute que le recourant ne peut invoquer une violation du droit constitutionnel d'obtenir une aide dans les situations de détresse. Un individu qui refuse une proposition concrète de gagner sa vie n'est pas dans la situation de détresse protégée par l'art. 12 de la constitution fédérale.

/SERVICE


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