Pas de deuxième vote sur la réforme de la fiscalité des entreprises

La votation du 24 février 2008 sur la réforme de la fiscalité des entreprises ne sera pas répétée. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté deux recours déposés contre ce scrutin. Le Conseil fédéral doit toutefois essuyer des critiques pour son information lacunaire.Avant cette votation, le Conseil fédéral avait mal évalué les pertes fiscales dues à cette réforme. Il avait évoqué le chiffre de 84 millions de francs par année. En réalité, la diminution effective des recettes devrait avoisiner les sept milliards de francs pour les dix prochaines années. /SERVICE


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