Pensions alimentaires: le Parlement peut empoigner le dossier

Après l'autorité parentale conjointe, le Parlement peut empoigner la question des pensions alimentaires. Le Conseil fédéral lui a transmis vendredi son projet qui vise à régler plus équitablement les contributions pour enfant versées après la séparation d'un couple.

La progéniture d'anciens concubins ne devrait plus être moins bien lotie que celle de divorcés. La révision prévoit un soutien indépendant de l'état civil des parents.

Le soutien financier des enfants mineurs aura la priorité sur les autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille. Si le parent débiteur ne dispose pas de ressources suffisantes, le montant normalement dû pour assurer l’entretien convenable de l’enfant sera mentionné dans la décision ou la convention relative à l’entretien afin d'en faciliter le versement intégral si les finances du géniteur s'améliorent.

Les pensions alimentaires resteront fixées de manière à assurer le minimum vital du débiteur. Le parent qui a la garde de l'enfant devra donc continuer à se serrer la ceinture si les moyens de l'ex-conjoint sont insuffisants.

Inégalité persistante

C'est une "inégalité de traitement manifeste", a reconnu la conseillère fédérale, mais la révision ne peut résoudre ce problème. Selon la socialiste, impossible d'introduire une contribution minimale comme l'auraient voulu de nombreuses associations familiales. L'aide sociale relevant des cantons, la Confédération n'a pas les compétences constitutionnelles pour le faire.

La réforme du code civil adoucit toutefois un peu le problème, a fait valoir la conseillère fédérale. Si le parent débiteur a des ressources insuffisantes, le montant normalement dû pour assurer l’entretien convenable de l’enfant figurera tout de même dans la décision ou la convention relative à l’entretien.

Son versement intégral pourra être exigé rétroactivement pour cinq ans si le géniteur fait un gain exceptionnel comme un héritage ou un gain de loto.

La révision renforce aussi la position de l'enfant dans les procédures judiciaires: le juge pourra ordonner une médiation entre les parents portant sur l'entretien et l'enfant pourra y être représenté. Le délai de prescription des créances de l'enfant à l'égard de ses parents ne courra en outre plus dès leur exigibilité, mais à compter du jour où il atteint la majorité.

/ATS


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