Problèmes juridiques de la proposition suisse sur la Croatie

La Commission européenne voit des problèmes juridiques dans la proposition suisse visant à débloquer la question de la libre circulation avec la Croatie, indique-t-on de source diplomatique à Bruxelles. Les 28 Etats membres discuteront de la question lors de leur prochaine réunion.

Selon des informations de presse, Berne a proposé à la Croatie d'appliquer la libre circulation des personnes sans formellement signer le protocole sur l'élargissement de l'accord conclu entre la Suisse et l'UE. En échange, Berne exige le déblocage des accords "Horizon 2020" et "Erasmus+".

Les signaux en provenance de Zagreb sur la libre circulation sont positifs et de premiers contacts informels ont eu lieu entre la Suisse et la Commission européenne, indique-t-on de source européenne. Mais Bruxelles ne semble pas enthousiaste.

Officiellement, la Commission européenne ne veut pas s'exprimer. "Jusqu'ici, l'UE n'a pas reçu de communication officielle de la Suisse, y compris sur sa position par rapport au protocole", indique-t-elle.

Acquis communautaire

Selon un diplomate européen, la Commission, gardienne des traités européens, estime toutefois que Zagreb ne peut juridiquement pas faire d'arrangement séparé avec la Suisse. Avec son adhésion à l'UE, la Croatie a en effet repris l'acquis communautaire européen, à savoir l'ensemble du droit valable au sein de l'Union.

C'est aussi ce qu'affirme la Commission européenne. "Le protocole a été négocié et paraphé par l'UE et la Suisse. Bien qu'il concerne des citoyens croates, il ne s'agit pas d'une affaire bilatérale entre la Suisse et la Croatie", écrit-elle dans sa prise de position.

/ATS


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