Toute une série de rémunérations jugées abusives seront interdites dès le 1er janvier. Le Conseil fédéral a adopté mercredi l'ordonnance d'application de l'initiative de Thomas Minder. Non sans l'avoir entièrement revue à l'aune des critiques émises en consultation.
Ce texte s'appliquera jusqu'à ce que le Parlement fixe définitivement les règles du jeu dans la loi. Il a été revu en plusieurs points.
Les indemnités de départ, les indemnités anticipées et les provisions pour une restructuration au sein du groupe de sociétés seront interdites, qu'elles servent à rémunérer des activités au sein de la société ou dans d'autres entreprises du groupe. Les primes d'embauche resteront autorisées.
Le Conseil fédéral a également revu les règles concernant les peines prévues, qui pourront aller jusqu'à trois ans de privation de liberté. La double sanction“privation de liberté plus peine pécuniaire (au maximum l'équivalent de six rémunérations annuelles)“ ne s'appliquera qu'aux membres du conseil d'administration, de la direction ou du conseil consultatif qui octroient ou reçoivent des indemnités interdites.
Ces personnes devront avoir agi sciemment. Dans les autres cas, la peine sera soit privative de liberté, soit pécuniaire. Ces sanctions ne s'appliquent pas aux obligations de voter et de communiquer faites aux institutions de prévoyance. Dans ces cas, l'infraction sera sanctionnée uniquement par une peine pécuniaire de 180 jours amende au plus.
Les institutions de prévoyance devront voter dans l'intérêt des assurés. Elles ne pourront pas renoncer à voter avant l'assemblée générale, mais elles resteront libres de s'abstenir sur tel ou tel point de l'ordre du jour. Elles devront assurer une certaine transparence quant à la manière dont elles exercent leurs droits, mais ne devront détailler leur position que si elles s'opposent aux propositions du conseil d'administration ou qu'elles s'abstiennent.
