Secret bancaire: les USA peuvent réclamer des recherches groupées

L'accord de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis permettrait à ces derniers de réclamer des recherches groupées d'informations. C'est ce qui ressort d'un rapport additionnel du Conseil fédéral sur l'accord passé avec Washington.Le journal dominical "Sonntag" a publié des extraits du rapport destiné au Parlement. Selon ce texte, la Confédération traitera également des demandes américaines basées sur certains comportements types. /SERVICE


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