Un projet pour accélérer la reprise de la norme de l'OCDE

La Suisse veut montrer patte blanche en matière d'évasion fiscale. En attendant l'arrivée de l'échange automatique d'informations, le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu'au 5 février un projet pour accélérer unilatéralement le passage à la norme de l'OCDE sur l'échange à la demande.

Berne a déjà révisé une grande partie de ses conventions contre les doubles impositions et 38 nouvelles versions sont entrées en vigueur. Mais 69 accords doivent encore être adaptés. Le projet mis en consultation doit permettre d'appliquer l'actuelle norme de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sans attendre, sous réserve de réciprocité.

Les Etats devraient pouvoir échanger leurs renseignements avec la Suisse lorsque Berne le demande et inversement. La transmission devrait respecter les règles de la confidentialité des données et les informations n'être utilisées qu'aux fins prévues. Pas question d'accorder l'entraide sur la base de données volées, ont répété les autorités la semaine dernière au ministre indien des finances venu tenter de débloquer des dossiers.

Grâce à une révision de la loi sur l'assistance administrative, les clients étrangers visés par une demande d'entraide peuvent depuis le 1er août n'en être exceptionnellement informés qu'a posteriori. Un Etat peut aussi formuler des demandes groupées, dont les exigences sont définies par le Conseil fédéral.

Le projet mis en consultation va dans le sens d'une motion parlementaire libérale-radicale. D'autres pays comme la Belgique et Singapour ont procédé de façon analogue, relève le Conseil fédéral. Le dispositif proposé est transitoire. La loi ne s'appliquera plus aux Etats ayant adapté leurs conventions contre les doubles impositions.

Vers l'échange automatique

La Suisse améliore ainsi ses chances d'obtenir une bonne notation dans le cadre l'examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale, écrit le gouvernement dans le rapport. Pour éviter de figurer sur une liste noire de paradis fiscal, Berne veut de toute façon passer à l'échange automatique d'informations.

Le Forum mondial doit finaliser la semaine prochaine le standard correspondant de l'OCDE. Les ministres des finances de l'UE ont décidé de l'appliquer dès 2017. Le Conseil fédéral a mis en consultation un mandat de négociation de l'échange automatique avec l'UE, les Etats-Unis et d'autres partenaires importants. Il a déjà reçu le feu vert des commissions parlementaires compétentes.

/ATS


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