Un référendum sera lancé contre l'accord FATCA

Le référendum sera lancé contre l'accord FATCA prévoyant que la Suisse transmette les données des contribuables américains au fisc des Etats-Unis. Un comité s'est constitué jeudi à Berne.

"La décision de lancer le référendum est prise. Le comité s'organisera d'ici le 8 octobre et nous ferons une déclaration à la presse", déclare Olivier Delacrétaz, président de la Ligue vaudoise, dans le quotidien "L'Agefi" à paraître vendredi. Le conseiller national Yves Nidegger (UDC/GE) a confirmé l'information à l'ats. Le comité dispose de 100 jours pour réunir 50'000 signatures.

Outre la Ligue vaudoise, le comité réunit diverses personnalités issues du Lobby des Citoyens, de l'UDC, de l'ASIN, de la Lega ou de Young4Fun. Le MCG et le Centre patronal soutiennent la démarche, de même que le Parti pirate suisse.

La présidence du comité référendaire pourrait revenir au conseiller national Lukas Reimann (UDC/St-Gall) ou à son collègue Yves Nidegger, a précisé ce dernier. La décision doit être prise très prochainement.

Sous toit

L'accord FATCA a été mis sous toit par les Chambres fédérales lors de la dernière session. Avec ce traité, la Suisse devrait mettre un terme au conflit fiscal qui l'oppose aux Etats-Unis. Mais uniquement pour la taxation future des comptes américains.

La loi américaine appelée FATCA devait s'appliquer dès janvier prochain. Or Washington a fait savoir que les nouvelles règles ne s'appliqueront qu'à partir de juillet 2014. Les textes adoptés par le Parlement ont été revus à cette aune.

Pour tirer un trait sur le passé, les banques devront, pour certaines, attendre le verdict de la justice américaine ou, pour les autres, se tourner vers le programme concocté outre-Atlantique, avec à la clé un risque de fortes amendes et les remises d'informations au fisc américain. Berne et Washington viennent de se mettre d'accord sur ce point.

Echange automatique

L'accord FATCA règle le transfert des données bancaires selon un système proche de l'échange automatique. Avec le modèle retenu, le feu vert du titulaire du compte sera nécessaire. Mais, à défaut, les données seront transmises de manière anonymisée. Les renseignements seront échangés sur la base de l'assistance administrative.

/SERVICE


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