Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) pourra communiquer des numéros de comptes bancaires à des partenaires étrangers dès le 1er novembre. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur de la révision de la loi élargissant les compétences du MROS.
La Suisse a dû modifier sa pratique sous la pression internationale. Le groupe Egmont, instance qui rassemble 131 cellules de renseignement sur le blanchiment d'argent, menaçait en effet de la suspendre. Le MROS était jusqu'ici la seule cellule à refuser de transmettre aux autorités partenaires des informations financières.
La révision de loi reprend aussi les nouvelles recommandations du Groupe d'action financière (GAFI). Les Chambres fédérales ont exclu la transmission de données si les intérêts nationaux, la sécurité ou l'ordre publics sont compromis.
En cas de soupçon
Le MROS ne communiquera une information qu'en cas de soupçon fondé de blanchiment. Les données transmises ne pourront pas être utilisées comme moyens de preuve.
La Suisse enverra sous forme de rapports des numéros de comptes bancaires, des informations relatives à des transactions de capitaux ou des soldes de compte. Ces données sont actuellement couvertes par le secret bancaire ou de fonction.
Le MROS pourra aussi conclure seul un protocole d'accord technique avec les bureaux étrangers qui en ont besoin pour coopérer. En possession d'une communication d'un intermédiaire financier, il pourra demander des informations à d'autres acteurs financiers liés à une transaction.
Le bureau ne pourra en revanche transmettre aucun document original à l'étranger et le nom d'un intermédiaire financier ne pourra être communiqué que si l'anonymat de l'informateur est garanti. La révision permettra au MROS d'obtenir davantage d'informations de la part des intermédiaires financiers.
Nouvelle révision en vue
Une autre révision de loi est en cours en vue de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme.
Le projet, qui devrait être remis au Parlement cet hiver, redéfinit les catégories d'infraction pénale. La différence entre soustraction et fraude (escroquerie) subsiste, mais quand une soustraction d'impôts a été commise par l'usage de faux ou astucieusement, elle sera considérée comme une escroquerie passible de trois ans de prison.
Si les sommes non déclarées dépassent les 600'000 francs, l'escroquerie sera dite qualifiée. Elle deviendra une infraction préalablement au blanchiment d'argent, crime qui peut valoir jusqu'à cinq ans de prison.
