Convention spéciale dans l'accord fiscal entre Berne et Washington

Les Etats-Unis pourront continuer de déposer en Suisse des demandes groupées dans leur chasse aux contribuables indélicats. La nouvelle convention de double imposition avec Washington prévoit de traiter les demandes d'assistance selon un "modèle de comportement" sans indication de noms de clients.Les explications, contenues dans un rapport complémentaire daté du 8 août, mais resté secret jusqu'ici, sont parues mardi dans la "Feuille fédérale". En clair, les Etats-Unis ne seront pas obligés de fournir des données personnelles ou des numéros bancaires pour demander l'assistance administrative à la Suisse. /SERVICE


Actualisé le

 

Actualités suivantes

Articles les plus lus