Chaque banque souhaitant collaborer avec la justice américaine devra demander une autorisation au Conseil fédéral. Après le refus par le Parlement de la "lex USA" qui devait tirer un trait sur le conflit fiscal avec les Etats-Unis, le gouvernement a retenu mercredi une solution individuelle. Les droits des collaborateurs devraient être garantis.
Les banques contre lesquelles une procédure pénale a déjà été ouverte seront les premières sur les rangs pour obtenir une autorisation. "Elles peuvent le faire dès demain", a précisé à la presse la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Selon elle, les principes adoptés par le Conseil fédéral devraient régler le problème de ce groupe de douze établissements.
Ces banques ne sont pas concernées par le programme unilatéral offert par les Etats-Unis pour renoncer à sa chasse aux établissements ayant encouragé la fraude fiscale. La loi rejetée par le Parlement devait donner aux banques risquant de se retrouver dans le collimateur de la justice américaine les moyens de participer au dit programme tenu secret.
Elle les aurait autorisées à communiquer sur leur personnel et des tiers impliqués dans leurs activités outre-Atlantique. Le texte les obligeait aussi à conclure une convention avec les associations de personnel pour mieux protéger leurs employés.
Protection du personnel
Le Conseil fédéral tient à cette protection. Pour obtenir une autorisation de livrer des données à Washington, les banques devront prévoir des devoirs d'assistance étendus et protéger les employés en cause contre la discrimination à l'embauche.
Elles devront également informer les collaborateurs et les tiers potentiellement concernés. Outre les avocats, fiduciaires ou gérants de fortune, cela inclut les établissements ayant hérité de clients d'autres banques. Tous pourront s'opposer à la livraison de données. Le Conseil fédéral a repris les garde-fous désirés par le Conseil des Etats.
Droit d'opposition
Selon la grande argentière, la principale différence entre la solution choisie mercredi et la "lex USA" est la prise en compte du droit d'opposition. Avec la loi urgente, la procédure aurait été plus rapide: les banques auraient pu livrer plus vite les données.
D'autres discussions seront menées "prochainement" avec le Département américain de la justice sur le lancement du programme. Les principes à respecter pour obtenir une autorisation de coopérer avec la justice américaine ne seront définitifs et publiés qu'à l'issue des discussions, a précisé la grande argentière.
