Exigences américaines: 73 banques suisses mécontentes

Des banques suisses de la catégorie 2 du programme américain de régularisation fiscale jugent les exigences de Washington trop dures. Mécontents, 73 établissements concernés ont envoyé une missive au Département américain de la justice (DoJ) pour lui faire part de leurs objections.

En date du du 22 septembre dernier, la justice américaine a présenté aux quelque 100 banques de la catégorie 2 - soit celles ayant selon Washington de "bonnes raisons" de penser avoir enfreint le droit américain en contribuant à l'évasion fiscale - un modèle d'accord en vue de régler le litige. Le document, appelé Non Prosecution Agreement (NPA), exige une coopération extrêmement étendue.

Selon une information dévoilée vendredi par la "Neue Zürcher Zeitung" (NZZ), les établissements concernés doivent notamment s'engager à annoncer à l'avenir à Washington tout élément d'un acte ou d'une information liée de près ou de loin aux relations avec le fisc américain. Et cela de manière complète.

L'exigence ne concerne d'ailleurs pas la seule banque, mais aussi toutes ses filiales, sa maison-mère, ses administrateurs, dirigeants, collaborateurs et conseillers externes. D'autre part, Washington veut que les établissements lui annoncent de manière documentée toutes les procédures judiciaires contre des instituts et des personnes en lien avec le droit fiscal américain. Et cela dans toutes les juridictions de la planète.

Amende perdue

Une situation qui forcerait de fait les banques à dénoncer des collaborateurs ou des tiers et à soutenir les accusations lancées par la justice américaine. Un soutien que Washington étend aux autorités de poursuites de l'ensemble des pays apportant leur entraide au DoJ.

Les banques qui ne respecteraient pas les exigences américaines ne pourraient pas bénéficier de l'intégralité de l'accord. Dès lors, l'amende payée au titre de l'arrangement serait perdue, selon la NZZ. Le NPA ne détaille pas la durée de la coopération. Une prise en otage pour l'éternité, déclarent les instituts touchés.

Refroidies par l'étendue de ce NPA, 73 banques ont envoyé une lettre au DoJ pour exiger de ce dernier qu'il révise son modèle. "Dans sa forme actuelle, le NPA est inacceptable, car il constitue une violation du droit suisse", ont déclaré à l'ats plusieurs banquiers sous couvert d'anonymat.

/ATS


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