Fiscalité de l'épargne: Berne et Bruxelles lancent des négociations

La Suisse et l'Union européenne ont entamé formellement leurs négociations sur la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Une rencontre a eu lieu vendredi à Berne pour faire le point sur la situation et fixer les modalités techniques des négociations, a annoncé le Département fédéral des finances (DFF).

La rencontre a réuni le secrétaire d'Etat Jacques de Watteville et le directeur général de la Direction Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne, Heinz Zourek. Les deux parties prévoient de se voir régulièrement au cours du premier semestre 2014.

Le rendez-vous de vendredi fait suite à l'adoption en décembre par le Conseil fédéral du mandat de négociation sur la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'UE. De son côté, la Commission européenne a été chargée en mai dernier par le Conseil des ministres des finances de l'UE (ECOFIN) de négocier avec la Suisse une adaptation de l'accord.

Bruxelles souhaite s'assurer que l'accord avec Berne s'aligne sur la révision prévue de sa directive en la matière. Cette révision doit permettre d'étendre l'échange automatique d'informations fiscales aux versements effectués via des trusts ou des fondations. Elle empêcherait certaines personnes de se soustraire à l'imposition de leurs intérêts en intercalant des sociétés-écrans.

Deux projets

Pour l'heure, l'UE a deux projets sur les rails: l'un portant sur l'entraide administrative, qui étudie l'échange automatique d'informations, et l'autre sur la fiscalité de l'épargne, a rappelé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf en décembre.

Si la Suisse adopte les bases de l'échange automatique d'informations négocié au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'accord sur l'épargne deviendra superflu, selon la conseillère fédérale. Mais pour l'instant, la situation n'en est pas encore là.

Il faudra aussi de régler la question du passé - soit les avoirs des clients européens non déclarés - avec les différents pays. L'UE n'a aucune compétence en la matière, elle pourra tout au plus recommander à ses Etats membres de trouver une solution.

L'essentiel, pour la Suisse, est que ses banques et ses acteurs financiers puissent continuer d'avoir accès au marché européen, estime encore Eveline Widmer-Schlumpf.

/ATS


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