Fixation des tarifs médicaux: les hôpitaux suisses portent plainte

H+, la faîtière des hôpitaux suisses a déposé plainte lundi auprès du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral contre l'intervention du gouvernement concernant Tarmed. La fixation des tarifs médicaux proposée par le Conseil fédéral va à l'encontre de la loi sur l'assurance maladie et la constitution, estime-t-elle.

Ce règlement est composé d'éléments arbitraires. Il n'est pas viable financièrement et engendre des traitements inégaux des cliniques et hôpitaux, a expliqué à l'ats Conrad Engler membre de la direction de H+.

La faîtière réclame une révision de Tarmed, afin que les soins ambulatoires soient suffisamment rémunérés. Toujours plus de personnes se font soigner ainsi. Le secteur - qui représente 26% des prestations des hôpitaux - est déficitaire: les pertes se montaient à 500 millions de francs en 2013, avait averti fin mai H+.

D'après elle, le déficit dans les soins ambulatoires risque encore d'augmenter avec l'intervention du gouvernement, puisque les partenaires tarifaires (médecins, hôpitaux, assureurs) ne sont pas parvenus à se mettre d'accord pour corriger le Tarmed. H+ estime les pertes supplémentaires à 100 millions de francs.

Inégalités entre médecins

A cela s'ajoute "l'inégalité de traitement" entre les médecins privés, indemnisés pour des urgences, le travail de nuit, les week-end ou les jours fériés, et les médecins en hôpitaux qui ne peuvent pas toucher de supplément, même s'ils dispensent les mêmes soins de base. Pour elle, cette inégalité ne respecte pas le principe tarifaire: à prestation égale, tarif égal.

A la suite de l'adoption de l'initiative "Oui à la médecine de famille" par 88% des votants, le ministre de la santé Alain Berset propose que les généralistes et les pédiatres touchent en moyenne 9,80 francs de plus par consultation médicale. Pour compenser, les prestations fournies par différents spécialistes devraient être réduites de 9%. L'ordonnance révisée doit entrer en vigueur le 1er octobre.

/ATS


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