France: la justice valide des poursuites basées sur le fichier HSBC

La Cour de cassation française a confirmé la validité des poursuites engagées contre des fraudeurs présumés sur la base du fichier dérobé par Hervé Falciani à la banque HSBC de Genève. Elle estime que ce fichier constitue un "moyen de preuve".

La haute juridiction avait été saisie par un entrepreneur mis en examen à Paris notamment pour fraude fiscale, qui avait demandé sans succès l'annulation de la plainte de l'administration à son encontre, faisant valoir qu'elle serait fondée sur des moyens de preuve illicite.

En juillet, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris avait estimé qu'il n'était pas démontré que l'administration française se serait livrée à un stratagème ou à une fraude pour obtenir les données.

Pas d'altération des fichiers

Dans son arrêt rendu mercredi, la Cour de cassation va dans le même sens. Elle estime que "les fichiers informatiques contestés ne constituent pas (...) des actes ou pièces de l'information susceptibles d'être annulés, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire".

Les juges ont également "estimé que l'autorité publique n'était pas intervenue dans la confection ou l'obtention des pièces litigieuses, qui proviennent d'une perquisition régulièrement effectuée".

L'avocat du plaignant, Me Patrice Spinosi, a dénoncé cette décision. Il souligne que de très nombreuses informations ont pour unique source "ce fichier obtenu au prix d'un vol et dont l'authenticité est largement soumise à caution".

"Le ver est dans le fruit"

"Aujourd'hui le ver est dans le fruit. Du fait de la décision de la Cour de cassation, le contrôle du caractère équitable de ces procédures ne pourra se faire qu'a posteriori par les juridictions de jugement et le cas échéant par la Cour européenne des droits de l'homme", déplore-t-il.

Lors de l'audience, l'avocat avait affirmé que le fichier a "fait l'objet de modification ou d'altération par l'administration française" s'appuyant sur des rapports de la Police fédérale, accusant la France de l'avoir modifié avant de le lui envoyer en 2010.

Le parquet de Paris a ouvert le 23 avril une information judiciaire sur les conditions dans lesquelles des milliers de contribuables français, dont les noms figurent sur ce fichier, ont ouvert des comptes non déclarés chez HSBC à Genève.

Cette liste compte près de 3000 comptes détenus par des personnes physiques et morales susceptibles d'être résidentes en France, pour un avoir total de près de cinq milliards de dollars, a affirmé en juillet le député socialiste Christian Eckert.

/ATS


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