La FINMA recommande aux banques de constituer des provisions

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) recommande aux banques suisses de constituer des provisions encore cette année pour le règlement du conflit fiscal avec les Etats-Unis. L'opération doit leur permettre de faire face aux frais de justice et à une éventuelle amende.

Dans une lettre envoyée lundi à l'Assocation suisse des banquiers (ASB) ainsi qu'à Fiduciaire Suisse, la FINMA estime nécessaire que les banques constituent des provisions pour les coûts possibles engendrés par le programme de régularisation fiscale du Département américain de la justice.

La recommandation vaut pour la douzaine banques qui se trouvent dans la catégorie 1, soit celles qui font déjà l'objet d'une procédure, mais aussi pour les autres établissements qui vont participer au programme.

Les banques sont responsables d'établir du point de vue comptable le montant précis des provisions, a indiqué à l'agence Reuters un porte-parole de l'autorité de surveillance. La FINMA reconnaît que les établissements doivent procéder à des estimations face aux incertitudes concernant les sommes à provisionner.

Les banques ont jusqu'à la fin de l'année pour faire connaître leur participation ou non au programme de régularisation fiscale, et le cas échéant, leur choix quant à la catégorie retenue. La catégorie 1 comprend notamment Credit Suisse, Julius Baer ou les banques cantonales de Bâle et de Zurich.

Risque d'amende

Les banques de la catégorie 2 ne figurent pas encore dans le viseur de la justice américaine, mais elles présentent de "bonnes raisons" de penser avoir violé le droit américain en contribuant à de l'évasion fiscale. Elles s'exposent à une amende au terme de la procédure, mais se protègent dans le même temps contre une poursuite pénale dans le domaine des fonds non fiscalisés.

Les établissements dans la catégorie 3 doivent être en mesure de prouver n'avoir commis aucune activité illégale au regard du droit des Etats-Unis. La catégorie 4 concerne les banques uniquement actives au niveau régional, sans clients américains.

/ATS


Actualisé le