La "lex USA" à peine enterrée, les conseillers aux Etats ont commencé à croiser le fer sur l'accord dit "FATCA" qui doit régler l'avenir. Avec ce traité, les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains ne devraient plus échapper au fisc américain.
L'UDC et les Verts le rejettent. A gauche, on préférerait miser sur un échange automatique des données bancaire. Le camp rose-vert propose de renvoyer l'accord au Conseil fédéral pour qu'il le renégocie dans ce sens.
La Suisse doit cesser de s'isoler et prendre les devants. Même le Luxembourg et l'Autriche se rallient au modèle basé sur l'échange automatique, a plaidé Christian Levrat (PS/FR). Et de profiter de l'occasion pour critiquer le manque de volonté du Conseil fédéral d'entamer des négociations avec l'Union européenne.
Si la Suisse doit discuter d'un échange automatique, ce doit être dans un cadre global et pas dans un traité spécifique, a répliqué Pirmin Bischof (PDC/SO).
Presque automatique
En fait, le traité, soumis à l'aval des sénateurs avec sa loi d'application, réglera le transfert de données au fisc américain selon un système proche de l'échange automatique. Avec le modèle retenu, le feu vert du titulaire du compte sera nécessaire.
Mais, à défaut, les données seraient transmises de manière anonymisées. Et les renseignements seraient échangés sur la base de l'assistance administrative prévue par les conventions de double imposition (demandes groupées), a expliqué Konrad Graber (PDC/LU) au nom de la commission préparatoire.
Pas d'autre choix
Selon le Conseil fédéral, la Suisse n'a pas d'autre choix que d'adopter cet accord. La FATCA sera de toute façon mise en vigueur progressivement dès janvier 2014.
Faute de traité, les facilités convenues avec Washington ne pourront pas être appliquées. La place financière suisse risquerait alors de perdre pied sur le marché américain et de subir une taxe à la source de 30%.
Berne a en outre pu obtenir certaines concessions. Les assurances sociales, les caisses de pensions et les assurances dommages ou de choses sont ainsi exclues du champ d'application de l'accord FATCA. Idem des autorités suisses, de la Banque nationale suisse (BNS) et des organisations internationales.
