Les terres cultivables doivent être mieux protégées des nouvelles constructions. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation la 2e étape de la révision de loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Elle vise également à mieux planifier en amont les infrastructures pour éviter de perdre du terrain.
Globalement, l'exercice vise à contrer le mitage du territoire en Suisse. La révision doit répondre à la pression croissante exercée, depuis des années, sur le territoire et les infrastructures. Cette pression est due à l'évolution de l'urbanisation, des formes d'habitat et de travail, de la mobilité et de la protection du paysage, explique le Conseil fédéral.
Le maintien des terres cultivables passe avant tout par une meilleure protection des terres arables. Elles devront désormais être désignées dans la loi. En outre, le projet mis en consultation prévoit une obligation de compensation pour les cas où ces surfaces d'assolement seraient sollicitées à d'autres fins que l'agriculture.
Selon une variante du projet, la surface minimale d'assolement pour l'ensemble de la Suisse pourrait toutefois être réduite pour les projets répondant à un intérêt national et pour lesquels la compensation n'est pas possible.
S'agissant des infrastructures d'intérêt national, notamment dans les domaines des transports et de l'énergie, leur développement doit être mieux coordonné en amont avec le développement territorial. En outre, des instruments doivent permettre à la Confédération de maintenir plus facilement libres les espaces nécessaires à long terme pour la construction d'infrastructures d'intérêt national.
La révision proposée réorganise aussi les dispositions sur les constructions hors de la zone à bâtir. Ce toilettage est devenu nécessaire car les nombreuses révisions menées au cours des deux dernières décennies ont généré un ensemble réglementaire complexe et peu clair. La consultation est ouverte jusqu'au 15 mai 2015.
La première étape de la révision de la LAT, qui avait été largement acceptée par le peuple en 2013, est axée sur le développement territorial. Elle stipule que les zones à bâtir ne peuvent excéder les besoins prévisibles des 15 ans à venir. Des propriétaires risquent ainsi un déclassement de leur terrain, mais ils pourront être indemnisés.
