Mme Widmer-Schlumpf réclame une action mesurée contre les banques

Eveline Widmer-Schlumpf s'est entretenue à Washington avec le ministre américain de la Justice Eric Holder sur le thème du conflit fiscal. La ministre des finances a défendu une action mesurée et proportionnelle des Etats-Unis contre les banques helvétiques, a fait savoir son département.

Les discussions avec Eric Holder ont porté notamment sur le programme des Etats-Unis visant à régler le différend fiscal avec les banques des catégories 2, 3 et 4. La Suisse s'engage pour que les établissements helvétiques ne soient pas moins bien traités que les autres banques, rappelle vendredi soir le Département fédéral des finances (DFF) dans un communiqué.

Pour mémoire, la catégorie 4 concerne les banques uniquement actives au niveau régional, sans clients américains. Dans la catégorie 3, les établissements doivent être en mesure de prouver n'avoir commis aucune activité illégale au regard du droit des Etats-Unis. Pour la catégorie 2, les banques estiment possible compter des clients ayant commis un délit.

Le département n'a pas donné de précisions sur les enquêtes pénales en cours aux Etats-Unis contre les banques de la catégorie 1 établies en Suisse, également au menu des discussions. Exclus du programme de régularisation, ces établissements négocient individuellement des accords extrajudiciaires avec des amendes et des aveux afin d'éviter une mise en accusation.

Pour cette visite non annoncée dans la capitale américaine, la conseillère fédérale était accompagnée par Jacques de Watteville, chef du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), ainsi que des représentants du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de justice et police (DFJP).

Ces derniers jours, plusieurs journaux dont le "Wall Street Journal" et le "New York Times" ont fait mention de la préparation d'une plainte pénale contre Credit Suisse par des procureurs américains. Cette affaire a probablement été évoquée vendredi soir par Mme Widmer-Schlumpf et M. Holder. Le DFF n'a toutefois rien communiqué à ce sujet.

/ATS


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