Petits crédits, autorégulation de la branche insuffisante

Pour en finir avec la publicité agressive en faveur des petits crédits, le parlement prévoit une autorégulation de la branche: une proposition qui fait grincer des dents les organisations de prévention de l'endettement et de protection des consommateurs. Le surendettement ne peut être combattu que par des lois claires, affirment ces dernières.

Ce n'est pas à la branche de déterminer ce qu'est une publicité "agressive", écrit Caritas dans sa réponse à l'avant-projet de loi mis en consultation jusqu'à fin septembre. Il est peu crédible que les "profiteurs de ce système" limitent eux-mêmes leurs publicités, poursuit l'organisation.

La Fédération romande des consommateurs se dit également "tout à fait sceptique" quant à une autorégulation de la branche au moyen d'une convention qui n'a pas de force obligatoire. Il faudrait au moins prévoir une sanction en cas de non-respect de la convention, fait remarquer la FRC. L'organisation regrette aussi que le principe même de publicité agressive ne soit pas défini.

La branche ne peut pas à la fois être "juge et partie" renchérit Travail.Suisse. La faîtière des syndicats regrette que l'avant-projet de loi ne reprenne pas l'idée principale de l'initiative parlementaire de Josiane Aubert (PS/VD), qui était d'endiguer le surendettement en interdisant de façon générale la publicité pour les petits crédits.

La proposition d'autorégulation au moyen d'une convention est en revanche saluée par l'Association suisse des banques de crédit, ainsi que par l'organisation faîtière de la communication commerciale Publicité Suisse.

Publicité "pas seule responsable"

La publicité pour le petit crédit n'est certes pas seule responsable de l'endettement ou du surendettement des personnes privées, rappelle aussi la Fédération romande des consommateurs. Le manque de contrôle effectué par les organismes de crédit à la consommation lors de l'octroi des prêts est un problème essentiel.

Or les solutions proposées dans l'avant-projet "ne permettront pas un meilleur contrôle", accuse l'organisation de défense des consommateurs. Le prêteur devrait par exemple avoir "l'obligation de calculer le minimum vital du consommateur", estime-t-elle.

/SERVICE


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