Tribunal fédéral: pas de protection des marques pour Lego

Les briques Lego ne bénéficient pas de la protection des marques en Suisse pour leur forme. Le Tribunal fédéral (TF) a donné raison à Mega Brands Inc., concurrent canadien de la firme danoise, mettant un terme à un conflit qui durait depuis plus de 10 ans.Lego a enregistré en Suisse la forme de ses briques de construction en plastique en tant que marque. En 2002, après une plainte de Mega Brands, qui fabrique des éléments compatibles avec ceux de Lego, le Tribunal de commerce de Zurich avait jugé que les blocs du Danois ne pouvaient constituer des formes protégées au sens de la loi fédérale sur la protection des marques. /SERVICE


Actualisé le

 

Actualités suivantes