Inéligible pour six ans en Italie après avoir été condamné pour fraude fiscale en 2013, Silvio Berlusconi a demandé mercredi à la Cour européenne de droits de l'homme (CEDH) de casser cette 'sanction'. Il espère ainsi pouvoir briguer un siège de député au printemps.
Les 17 juges de la Grande chambre de la Cour ne rendront toutefois probablement pas leur avis à temps. 'La Cour va maintenant délibérer. L'arrêt sera rendu ultérieurement et les parties seront informées de la date du prononcé', a annoncé la présidente après avoir entendu les arguments des deux parties pendant deux heures.
'Cela peut prendre un an si c'est rapide', a confié un connaisseur des arcanes de la Cour. La requête de Silvio Berlusconi est éminemment politique, mais vouloir imposer un calendrier à la Cour dessert l'ancien chef du gouvernement italien, souligne-t-il. L'instance suprême de la CEDH doit en effet statuer sur plusieurs allégations de violations de la Convention des droits de l'homme par l'État italien.
Berlusconi absent
L'audience était publique et filmée. Silvio Berlusconi, 81 ans, était absent et représenté par huit défenseurs, conduits par le député Niccolo Ghedini qui n'a pas pris la parole. Insistant sur le 'casier judiciaire vierge' de Silvio Berlusconi, ils ont dénoncé une volonté de sanctionner politiquement leur client avec la déchéance de son mandat et son inéligibilité pendant six ans.
L'avocate du gouvernement italien a réfuté l'argument. Elle a insisté sur la nécessité de lutter en Italie contre la fraude fiscale et la corruption, deux thèmes devenus très sensibles dans les pays de l'UE.
Silvio Berlusconi a été reconnu coupable de fraude fiscale en octobre 2012 et condamné à quatre ans de prison. Cette peine a ensuite réduite à un an par une mesure d'amnistie.
Loi Severino
Mais sa décision de contester cette condamnation a suspendu l'exécution de la peine jusqu'au mois d'août 2013, lorsque le jugement a été confirmé par la Cour de cassation. Entretemps, le Parlement italien a voté la législation anti-corruption avec ses dispositions sur l'inéligibilité et Silvio Berlusconi a été élu sénateur en février 2013.
Les dispositions de la loi Severino lui interdisant de briguer un mandat électif pendant six ans 'constituent une sanction pénale utilisée pour le déchoir de son mandat de sénateur. Elles sont contraires à la Convention des droits de l'homme', a rétorqué Me Edward Fitzgerald.
Remis en selle par la victoire de la coalition de droite qu'il soutient lors des élections régionales en Sicile, le milliardaire est conscient que les juges de la CEDH ne rendront pas nécessairement leur décision avant les législatives du printemps 2018.
'De toute façon mon rôle est déjà clair. Indépendamment de mon éligibilité, je serai sur le terrain pour porter le centre droit au pouvoir', a-t-il assuré mardi soir.
/ATS
