La campagne sur l'imposition individuelle des couples mariés est lancée. La ministre des finances Karin Keller-Sutter a défendu mardi le projet du gouvernement visant à corriger la 'pénalisation du mariage' en votation le 8 mars.
Actuellement, un couple marié paie plus d'impôts qu'un couple non marié, dans une situation économique équivalente. En conférence de presse à Berne, la conseillère fédérale a parlé d'"inégalité de traitement".
Au menu de la votation se trouve le contre-projet du gouvernement, adopté par le Parlement, à l'initiative populaire des Femmes PLR pour des impôts plus équitables. Le comité a retiré son initiative à condition que le contre-projet soit accepté.
Ce dernier prévoit que les couples mariés soient imposés comme les couples non mariés et que les époux remplissent deux déclarations d'impôts distinctes. Le même barème fiscal doit s'appliquer à tout le monde. Les bonus du mariage seront abolis.
Le nouveau système permet une meilleure égalité entre hommes et femmes, selon Karin Keller-Sutter. Le deuxième revenu au sein du couple marié, qui concerne dans la plupart des cas la femme, ne serait plus pénalisé. Cela encouragerait l'activité lucrative et la participation dans la vie active. Ainsi, le marché du travail en profiterait. L'indépendance financière serait aussi renforcée.
La majorité des couples gagnants
Les couples mariés qui ont deux revenus similaires seraient les plus soulagés par la réforme, car ils connaîtraient une baisse d'impôts, a expliqué Tamara Pfammatter, directrice de l'Administration fédérale des contributions. Ils représentent la majorité des couples mariés.
A l'inverse, les couples mariés qui n'ont qu'un seul salaire ou dont le deuxième revenu est faible seraient perdants et paieraient davantage d'impôts. De même que les personnes avec enfants, seules ou en couple. Pour que celles-ci ne soient pas trop affectées, il est prévu d'augmenter la déduction pour enfants dans l'impôt fédéral direct, de 6800 à 12'000 francs.
Environ la même proportion de personnes va profiter ou perdre avec la réforme, a expliqué Mme Pfammatter. Concernant les conséquences sur les recettes de l'impôt fédéral direct, on estime une baisse de 630 millions de francs par an, dont 130 millions de francs à la charge des cantons.
Ces effets sont supportables, selon Mme Keller-Sutter, notamment parce que le délai de mise en oeuvre est long. Les conséquences sur les recettes des impôts cantonaux dépendent de la façon dont les cantons concrétisent la réforme.
Au niveau administratif, les cantons devraient traiter environ un tiers de déclarations d'impôts supplémentaires. Cependant, le changement permettrait aussi des simplifications: en cas de mariage, de séparation ou de divorce, les autorités ne devraient rien changer.
Deux référendums
Deux référendums ont été lancés contre le contre-projet du gouvernement. Le Centre, le PEV, l'UDC et l'UDF décrivent le nouveau système comme une "tromperie fiscale" et un "énorme monstre bureaucratique". Selon eux, l'introduction de l'imposition individuelle crée de nouvelles inégalités.
Et d'estimer que la discrimination des couples mariés en matière d’impôt fédéral direct peut être supprimée sans modifier entièrement le système. Ce constat est partagé par dix cantons, qui ont décidé de saisir le référendum cantonal, un outil rarissime.
La ministre a rappelé que les discussions politiques pour réformer le système durent depuis des années. Une autre initiative populaire, déposée par le Centre et intitulée "Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!", est d'ailleurs en cours de traitement au Parlement. Le National l'a déjà rejetée en septembre.
Le texte veut ancrer le principe du calcul de l'imposition commune dans la Constitution. Cependant, le Parlement devrait faire en sorte que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables.
/ATS
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