Les certificats de famille risquent de coûter plus cher à l'avenir. Le Conseil fédéral a mis en consultation mercredi une révision de loi qui prévoit d'augmenter les émoluments perçus sur les différents documents administratifs liés à l'état civil.
L'objectif est de mieux couvrir les frais des offices de l'état civil. Aujourd'hui, les émoluments couvrent moins de la moitié de leurs frais, indique le Conseil fédéral dans un communiqué.
L'émolument sera augmenté par exemple pour le changement de sexe ou de nom, la reconnaissance d'un enfant ou encore pour l'annonce de la venue au monde d'un enfant mort-né.
Le certificat relatif à l'état de famille et l'acte de famille passera lui de 40 à 80 francs, lit-on dans le projet de révision. Un supplément de 10 francs sera perçu pour toute personne ajoutée sur le document.
Des prestations jusqu'à présent gratuites vont devenir payantes. C'est le cas des saisies de décisions ou d'actes étrangers. Le gouvernement prévoit aussi d'instaurer un supplément de 12 francs pour les documents payants issus d'Infostar, le registre informatisé de l'état civil suisse.
Les actes de naissance et de décès restent eux gratuits. La procédure de consultation court jusqu'au 15 octobre.
/ATS
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