Les juges pourront de nouveau envoyer un petit délinquant en prison pour moins de six mois. Le Conseil des Etats a bouclé mercredi la réforme du droit des sanctions qui vise à corriger le système contesté des jours-amendes.
Après le National lundi, la Chambre des cantons s'est ralliée aux propositions de la conférence de conciliation concernant les dernières divergences sur le dossier. Son aval ne faisait guère de doute car sa version s'est imposée.
Le système des jours-amendes est sous le feu de la critique depuis son introduction en 2007. Une sanction par le portemonnaie prononcée avec sursis n'a aucun effet dissuasif, ont fustigé ses détracteurs. Les deux Chambres ont facilement accepté de réintroduire les peines de prison à partir de trois jours et réduit la portée des peines pécuniaires sans sursis à 180 jours-amendes au lieu de 360.
Contre l'avis du Conseil fédéral, elles tiennent toutefois à ce que le sursis reste possible et ont bataillé ferme sur ses conditions. Le Conseil des Etats voulait que le sursis ne puisse excéder la moitié de la peine. Il a cédé: les juges pourront en accorder un pour toute la peine si une sanction ferme ne paraît pas nécessaire pour éviter d'autres délits.
D'abord le portemonnaie
Pour une condamnation de moins de six mois, le juge devra privilégier la sanction par le portemonnaie. Mais il pourra opter pour la prison si cette solution paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres délits ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. Il devra dans ce cas motiver sa décision, ont obtenu les sénateurs.
Le montant minimum du jour-amende a également divisé les deux conseils. Un compromis a dû être trouvé entre les 10 francs voulus par le Conseil des Etats et les 30 francs défendus par le National au nom de la dissuasion. La note sera d'au moins 30 francs par jour, mais elle pourra être réduite à 10 francs 'si la situation personnelle et économique l'exige'.
Pour le paiement, la solution de la Chambre des cantons s'est imposée. Le délai de versement pourra être prolongé, de même que la mise en oeuvre d’une poursuite pour dettes, lorsqu'un résultat peut en être attendu. Il faut donner à l'Etat les moyens de récupérer son argent et un séjour en prison coûte cher, a défendu le Conseil fédéral.
Le ministère public n'aura finalement pas plus de pouvoir qu'actuellement. Le National qui voulait qu'un procureur qui révoque un sursis pour cause de récidive puisse prononcer une sanction supplémentaire allant jusqu'à six mois n'a cédé qu'après la conférence de conciliation. Le Conseil des Etats a toujours refusé cette extension de la portée des ordonnances pénales.
Bracelet électronique
Afin d'éviter une surcharge des prisons, les juges pourront recourir davantage au bracelet électronique. Cet outil pourra remplacer l'incarcération d'une durée maximale d'un an et à des conditions strictes, notamment 's'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions'.
La révision réintroduit par ailleurs l'expulsion judiciaire. Un juge pourra ainsi chasser du territoire, pour trois à quinze ans, tout étranger qui a été condamné à une peine de prison de plus d'un an.
/ATS
