L'assurance-accidents doit aussi couvrir les victimes de viol sous emprise chimique. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation un projet visant à combler une lacune dans la loi actuelle.
Certaines agressions sexuelles exercées sous l’emprise d’une soumission chimique ne remplissent pas les critères de l'assurance-accidents, la victime ne pouvant prouver la soudaineté de l’acte, indique le gouvernement dans un communiqué. 'Le Conseil fédéral entend remédier à cette lacune', écrit-il.
La modification de la loi prévoit que toutes les atteintes à la santé résultant d'une agression sexuelle soient systématiquement reconnues comme un accident au sens juridique du terme. Elles seront ainsi prises en charge par l'assurance-accidents, et ce même en cas d'incapacité de discernement ou de résistance.
La consultation court jusqu'au 27 juin.
/ATS
Partager
