Un ressortissant chinois recherché par les Etats-Unis pour exportation de matériel militaire ne sera pas extradé par la Suisse. Le Tribunal pénal fédéral constate que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas poursuivis par le droit helvétique.
L'homme a été arrêté en Suisse à mi-juin 2019, à la demande du Département de la justice (DoJ) américain. Ce dernier lui reprochait d'avoir commandé sur eBay USA depuis son domicile de Hong Kong quatre objets à caractère militaire et de se les avoir fait livrés sur place.
Afin de brouiller les cartes, l'acheteur avait donné les adresses de transitaires américains qui étaient chargés de réexpédier les marchandises à Hong Kong. Les biens étaient alors déclarés sous de fausses appellations telles que des jouets.
Matériel de guerre
Les objets litigieux étaient une paire de lunettes à vision nocturne, un laser aveuglant ('blender'), un dispositif d'aide à la visée ainsi qu'un cache-flamme pour arme à feu. Consulté par l'Office fédéral de la justice (OFJ), le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a indiqué que de tels objets étaient soumis en Suisse également à une autorisation d'exportation en vertu de la loi sur le matériel de guerre (LFMG) et de la loi sur le contrôle des biens à usage civil et militaire (LCB).
Saisi d'un recours de l'intéressé contre la décision d'extradition du DFJ, le Tribunal pénal fédéral s'est demandé si ses actes étaient aussi punissables en Suisse, ce qui est une condition fondamentale pour une extradition. Concrètement, le recourant aurait-il violé le droit suisse s'il avait commandé depuis Hong Kong ces biens à des vendeurs suisses?
Dans son arrêt publié lundi, la Cour des plaintes rappelle que le contrôle des exportations de matériel militaire ou à double usage vise notamment à éviter que ces biens ne soient utilisés pour commettre des violations des droits de l'homme. Dans ce cadre, il incombe au vendeur en Suisse d'obtenir une autorisation d'exportation. En cas de doute, il doit vérifier les indications données par l'acheteur étranger.
Fausses déclarations
Comme le mentionne la demande d'extradition du DoJ, il était possible, en consultant des sources publiques, de constater que les adresses communiquées par le ressortissant chinois aux vendeurs étaient celles de transitaires établis aux Etats-Unis. Dans ces conditions, les vendeurs pouvaient se douter que les biens seraient réexportés.
Le DoJ reproche aussi à l'acheteur d'avoir fait de fausses déclarations concernant la destination finale et l'utilisation des biens. Sur ce point également, les juges de Bellinzone constatent que, selon le droit suisse, ces indications doivent être données et vérifiées par le vendeur lors d'une procédure d'exportation.
Dans ces conditions, la Cour des plaintes a annulé la décision d'extradition du DFJ. Cet arrêt n'est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral. (dossier RR.2019.213 + 230, décision du 28 octobre 2019)
/ATS
