Le financement des partis politiques et des comités de campagne de votation doit être plus transparent. Le Conseil des Etats a tenu jeudi à présenter un contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence.
Après une cure d'amincissement, le texte avait échoué au National. Les députés avaient notamment refusé que les dons versés aux partis soient déclarés. Sans cette disposition, la loi revenait à une coquille vide, avaient dénoncé des conseillers nationaux de tous bords.
Tous de vis pour les campagnes
Pour le Conseil des Etats, un contre-projet est nécessaire. Il a donc repêché le texte de sa commission des institutions politiques et s'est même montré plus exigeant concernant les dons pour les campagnes. Par 25 voix contre 15 et 2 abstentions, les sénateurs ont fixé la limite à 50'000 francs contre 250'000 francs initialement prévu.
'Il n'y a aucune raison pour que les petits versements ne doivent pas faire l'objet d'une légitimation', a lancé Damian Müller (PLR/LU). 'Beaucoup de petites contributions constituent une grande contribution.'
'La vie politique a passablement évolué', a complété Philippe Bauer (PLR/NE). Des associations, des ONG et autres groupements soutiennent désormais des campagnes politiques, alors que ce n'était pas forcément leur but initial. Pour le Neuchâtelois, une plus grande transparence est nécessaire pour savoir qui finance quoi et à quel moment.
La ministre de la justice s'est elle opposée à une mesure qui va plus loin que l'initiative 'Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique'. Le texte a fixé la barre à 100'000 francs. Sans succès.
Dons pour les partis dès 25'000 francs
Pas de changement en revanche pour les dons pour les partis. Seuls les versements de 25'000 francs par personne et par an devront être déclarés. La gauche a tenté d'abaisser la limite à 10'000 francs, comme demandé par l'initiative.
'En mettant une limite à 25'000, on ne risque pas de découvrir grande chose', a critiqué Lisa Mazzone (Verts/GE). Il n'existe presque aucun don supérieur à ce montant. Et de rappeler que c'est quatre fois le salaire médian. 'Il faut un grand effort de projection pour verser un montant aussi élevé.'
Les dons de plus de 10'000 francs, soit une fois et demi le salaire médian, sont également rares, a poursuivi la Genevoise. Ils ont donc une influence dans le financement des campagnes. La grande majorité des dons se situent en dessous. Ses arguments ont fait chou blanc. La proposition a été rejetée par 32 voix contre 12.
Salaires des bénévoles compris
Les sénateurs ont également décidé que toutes les libéralités, monétaires et non-monétaires, seront prises en compte. Les prestations sont tout aussi importantes que l'argent, a souligné Damian Müller (PLR/LU).
Les salaires des bénévoles doivent être comptés dans les budgets de campagne. Sinon il risque d'y avoir des inégalités entre les partis et les campagnes, a poursuivi le Lucernois.
Le texte repasse au National. S'il le rejette une deuxième fois, l'initiative sera présentée sans contre-projet au peuple.
Manque de prescriptions critiqué
La Suisse est le seul Etat membre du Conseil de l’Europe à ne pas avoir édicté de prescriptions concernant le financement des partis politiques au niveau national, ce que le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) ne manque pas de rappeler dans chacun de ses rapports annuels. Quelques cantons, notamment Genève et Neuchâtel, ont toutefois déjà édicté leurs propres règles.
Dans son dernier rapport, le GRECO a clos la procédure de non-conformité contre Berne, notamment en raison du contre-projet indirect du Parlement. La Suisse devra élaborer un rapport d’ici la fin 2020 pour informer le groupe d'Etats de l’évolution du dossier. Celui-ci donnera ensuite une nouvelle position.
/ATS
