Une commission veut rembourser la TVA payée en trop

La TVA payée en trop sur la redevance radio-télévision doit être remboursée. La commission ...
Une commission veut rembourser la TVA payée en trop

Une commission veut rembourser la TVA payée en trop

Photo: Keystone

La TVA payée en trop sur la redevance radio-télévision doit être remboursée. La commission des télécommunications du National a déposé par 14 voix contre 8 une motion en ce sens, ont indiqué mardi les services du Parlement.

Cette mesure concernera les consommateurs et les entreprises avec un effet rétroactif de cinq ans. La commission s'appuie sur deux jugements qui ont statué à ce sujet.

En avril 2015, le Tribunal fédéral avait considéré que Billag a perçu de manière illégale une TVA de 2,5% sur la redevance radio-tv. Il avait jugé que la taxe devait être déduite de la facture. Depuis l'arrêt du TF, les factures émises par Billag ne comprennent plus la taxe sur la valeur ajoutée.

Il y a un mois, la Fédération romande des consommateurs (FRC) a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral concernant le remboursement de la TVA avant 2015. L'Office fédéral de la communication a déposé un recours. Le TF ne devrait pas se prononcer avant plusieurs mois.

Pour la commission, une telle motion permettra de trouver une solution pour l'ensemble des ménages et les entreprises en leur évitant de devoir se tourner individuellement vers la justice.

Coupes budgétaires en ligne de mire

La commission a en outre commencé l'examen de l'initiative populaire 'Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)'.

Elle a demandé deux rapports à l'administration. Le premier devra déterminer l'impact de coupes dans le budget de la SSR sur l'avenir de ses activités et du service public. Deux scénarios doivent être envisagés, l'un avec des économies de 300 millions de francs et l'autre avec des économies de 550 millions de francs.

Le second devra étudier les répercussions d'un soutien fédéral aux médias numériques.

La commission poursuivra l'examen de l'initiative début juillet.

/ATS
 
Erreur de rendu non gérée dans 'NewsByTag' part: System.Exception: IceCube.ObjectTypeHasNoCategoryException: Le type d'objet 'Actualités (10004)' ne contient pas la catégorie 'Tags' de type System.Object. à IceCube.CustomObject.GetValueByNameRaw(String name) dans C:\Repository\Core\IceCube_Business35\CommonObjectThings\CustomObject.cs:ligne 449 à IceCube.CustomViews.CustomViewParameter.GetCategorizationValue() dans C:\Repository\Core\IceCube_Business35\CustomViews\CustomViewParameter.cs:ligne 359 à IceCube.BuiltInParts.Document.ParameterContainer.d__5.MoveNext() dans C:\Repository\Core\IceCube_Business35\BuiltInParts\Content\Document.cs:ligne 235 à IceCube.Common.GetDataViewByQuery(String strQuery, IEnumerable`1 prms) dans C:\Repository\Core\IceCube_Business35\Common.cs:ligne 1581 SELECT distinct top 5 d.objectid as ID,d.idnavigation,d.TextContent512 as TextContent,d.Title_Documents,d.RawImage,d.Image,d.createdate_documents FROM Document d inner join CategoryItemXObject o on d.ObjectID=o.ObjectID and o.CategoryItemID in (select n from @SelectedTagID) where d.ObjectID<>@ObjectID and d.IDZone=@Z and d.TypeID in (10004,10008) and d.Available_Document=1 and d.Published=1 and d.Visible_Document=1 order by d.createdate_documents desc à IceCube.Common.GetDataViewByQuery(String strQuery, IEnumerable`1 prms) dans C:\Repository\Core\IceCube_Business35\Common.cs:ligne 1608 à IceCube.BuiltInParts.Document.GetLiveValue(Int32 navID, Int32 zoneID, Dictionary`2 uiArgs) dans C:\Repository\Core\IceCube_Business35\BuiltInParts\Content\Document.cs:ligne 682 à IceCube.BuiltInParts.Document.Render(Int32 navID, Int32 zoneID, Dictionary`2 uiArgs) dans C:\Repository\Core\IceCube_Business35\BuiltInParts\Content\Document.cs:ligne 759 à IceCube.BuiltInParts.Document.RenderCall(ITemplate currentTemplate, Int32 navID, Int32 zoneID, SitePart sitePartID) dans C:\Repository\Core\IceCube_Business35\BuiltInParts\Content\Document.cs:ligne 786 à IceCube.Rendering.CallPartBlockInfo.ToString() dans C:\Repository\Core\IceCube_Business35\Rendering\CallPartBlockInfo.cs:ligne 68 Le type d'objet 'Actualités (10004)' ne contient pas la catégorie 'NewsShowComments' de type N/A.

Actualités suivantes

Articles les plus lus