Berne et Londres complètent leur projet d'accord fiscal

La Suisse et le Royaume-Uni ont complété mardi l'accord fiscal signé en octobre. Les réserves de la Commission européenne concernant la compatibilité du traité avec le droit européen ont pu être levées, affirme le Département fédéral des finances (DFF).Le protocole d'amendement a été signé à Bruxelles par le secrétaire d'Etat Michael Ambühl et son homologue britannique Dave Hartnett, parallèlement à la visite de la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et du ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter. Selon le DFF, la substance de l'accord reste inchangée. Seule sa structure juridique a été modifiée. /SERVICE


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