Le Tribunal fédéral (TF) a désavoué la commune thurgovienne de Bürglen, qui avait interdit le port du voile à deux écolières islamiques. Il a toutefois laissé ouverte la question de savoir si ce signe d'appartenance à la religion musulmane peut être prohibé dans les écoles.
A l'unanimité, la Deuxième cour de droit public du TF a confirmé une décision du Tribunal administratif thurgovien. Cette instance avait accepté en juin 2012 le recours des deux écolières islamiques à qui les autorités scolaires de la commune de Bürglen avaient refusé toute dispense à leur règlement.
Celui-ci exige que les écoliers soient vêtus convenablement et leur interdit de porter le voile, un bonnet ou des lunettes de soleil. Selon les juges fédéraux, cette disposition n'est pas suffisante pour fonder une atteinte à la liberté religieuse.
Règlement pas suffisant
Selon les juges fédéraux, l'interdiction du port du voile constitue une "ingérence dans la liberté religieuse des écolières". Elle nécessite par conséquent une loi au sens formel. Un simple règlement, comme celui qui a été adopté par les autorités scolaires de Bürglen, ne répond pas à ce critère.
"Maintenant, les choses sont claires et c'est justement ce que nous souhaitions", a indiqué à l'ats le président de la commission scolaire de Bürglen, Rolf Gmünder. L'interdiction du port du voile dans les classes de la commune thurgovienne était en vigueur depuis 15 ans.
Question de principe encore ouverte
Le TF a laissé de nombreuses questions ouvertes. Il ne s'est pas prononcé sur la question de savoir si l'interdiction générale du port du voile dans une école constitue une atteinte grave ou légère à la liberté de religion.
L'admissibilité d'une interdiction du port du voile dans les écoles n'a pas non plus été tranchée.
La Haute Cour n'a pas apporté de réponse à la question de savoir si la commune est ou non atteinte dans son autonomie par le veto des autorités cantonales.
