Le Conseil fédéral fixe les règles de l'argent propre

Le Conseil fédéral a fixé vendredi les principes de l'argent propre et renonce à une auto-déclaration obligatoire. Les banques pourront demander à leurs clients de signaler qu'ils respectent les obligations fiscales dans leur pays. Ils ne seront toutefois pas tenus de signer une telle déclaration.Le gouvernement a chargé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf de lui soumettre, au début de l'année prochaine, un projet de loi et de rapport qui sera mis en consultation. Il veut empêcher que les banques et les autres intermédiaires financiers acceptent des avoirs non déclarés. /SERVICE


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